Foire aux questions

 

Qu'est la zone LPS

La Libre Prestation de Services (LPS) est un dispositif européen qui permet à une compagnie d’assurance agréée dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen de proposer des contrats d’assurance en France, sans y être physiquement implantée.

Ces contrats sont parfaitement légaux et reconnus par la réglementation européenne.

Comment cela fonctionne ?

•     L’assureur est agréé et contrôlé par l’autorité de son pays d’origine
•     Il peut commercialiser ses contrats en France en LPS
•     La supervision financière ne dépend donc pas de l’ACPR française, mais de l’autorité étrangère

Les pays de cette zone sont ceux de l'UE ( Union Européen) et EEE ( espace économique européen) : Attention la Suisse et le Royaume unis n'en font pas parti